Question 1

Est-il possible de passer de la musique dans mon commerce ?

Accepted Answer

Fond musical dans un commerce, un café, un salon de coiffure, ... diffuser de la musique hors du cadre privé a un coût du fait que les oeuvres musicales sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.Ainsi, vous pouvez passer de la musique dans votre commerce à condition de verser une redevance à la fameuse Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui représente l\'immense majorité des compositeurs, des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Cette redevance leur est destinée, il s'agit de leur rémunération.En effet, l\'article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que toute diffusion d\'une oeuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit être déclarée au préalable et faire l\'objet d\'un contrat de représentation.Cette obligation concerne non seulement les bars, les restaurants, les commerces et les salons de coiffure, mais aussi les entreprises et l'attente téléphonique. Le saviez-vous ? La SACEM gère aujourd\'hui un catalogue de 140 millions d\'oeuvres et compte plus de 169 400 membres. L'alternative gratuite pour passer de la musique dans votre commerce consiste à diffuser seulement la radio, du fait que les stations de radio versent déjà une redevance à la SACEM. Mais dans ce cas vous n'êtes pas aux commandes de la programmation musicale au sein de votre commerce. Est-il possible de passer de la musique dans mon commerce ?

Question 2

Comment retransmettre des compétitions sportives dans un bar restaurant ?

Accepted Answer

Vous gérez un bar restaurant au sein duquel vous souhaitez proposer la retransmission de compétitions sportives ? Vous vous demandez comment les retransmettre dans le respect des règles légales liées au Code de la propriété intellectuelle ? Quelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un évènement sportif ?Tout se passe auprès de la Sacem, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. Comment retransmettre des compétitions sportives dans un bar restaurant ?

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